On vous l’avez annoncé, notre équipe essaye tant bien que mal de vous accompagner sur tous les niveaux pour valoriser, conseiller et accompagner dans vos projets immobiliers.
Dans cette logique, il nous paraissait plus concret de nous mettre à votre place. Vous n’êtes ni agent immobilier, ni expert en droit, expert en bâtiment peut-être ?
C’est pour cela que l’on souhaite prendre le temps de vous expliquer le jargon de notre métier. Technique, vocabulaire, loi… On tente de prendre le temps pour mettre à votre disposition un univers métier qui peut vous paraître abstrait.
On démarre avec une loi immobilière assez populaire : la loi Carrez
Détail technique : Loi n°96-1107
Naissance : 18 décembre 1996
C’est quoi la Loi Carrez ?
Cette loi immobilière définit un calcul de superficie. Elle a été votée pour améliorer l’achat de lots en copropriété. Elle protège l’acquéreur face aux abus potentiels des vendeurs.
Comment agit le Loi Carrez ?
Par le calcul de la superficie privative d’un lot en copropriété, la loi Carrez oblige le vendeur à mentionner la surface habitable exacte sur tout document de vente.
Pourquoi mettre en place une telle obligation immobilière ?
La loi Carrez intervient pour éviter les abus de la part des vendeurs en gonflant leur chiffre de superficie habitable.
Que comprend le calcul de la loi Carrez ?
Le Calcul de la loi Carrez ne prend en compte que la superficie habitable, elle retire donc les prises de mesures connexes telles que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, gaines, cave, place de parking, ou encore embrasures de portes ou fenêtres.
Pourquoi parle-t-on de surface Carrez ?
Contrairement à la surface habitable, la surface visée par la loi immobilière compte les combles non aménagés, greniers, réserves, remise, ou vérandas sous réserve d’une certaine hauteur sous plafond. (1,8m)
A qui s’adresse cette loi immobilière ?
La loi Carrez est réservée aux appartements d’habitation, locaux d’activités comme des bureaux commerciaux ou professionnels, ou autres dépôts… Bien entendu, elle ne s’applique que dans le cadre de biens en copropriété.
Qui dit une loi dit forcément sanction ?
En effet, la loi Carrez intervient principalement lors de l’acte de vente. Si le mesurable n’est pas indiqué sur l’acte, l’acquéreur peut donc demander l’annulation de la vente sous 1 mois à peine. Dans le cas où le vendeur aurait gonflé sa superficie privative dans l’acte de vente de plus de 5% de la surface réelle, l’acheteur pourra demander une diminution du prix d’achat. Mais attention, vous avez 1 an pour vous retourner contre le vendeur ! Si vous vous sentez à l’étroit où vous avez un doute sur la superficie qui vous est vendue, faites intervenir un professionnel.
